En Suisse, la vente de biens immobiliers est soumise à l'impôt sur les gains immobiliers. Cet impôt est prélevé sur le bénéfice réalisé sur la vente de terrains ou de biens immobiliers. Les dispositions exactes peuvent varier d'un canton à l'autre.

En règle générale, le vendeur est responsable de l'impôt sur les gains immobiliers. Le vendeur est tenu de déclarer le bénéfice réalisé et de s'acquitter de l'impôt dû.

Mais : l'administration fiscale peut réclamer l'impôt sur les gains immobiliers au nouveau propriétaire si cette démarche semble vouée à l'échec auprès du vendeur. L'État dispose d'un droit de gage immobilier pour garantir ses droits. Il n'est même pas nécessaire d'avoir épuisé toutes les démarches juridiques contre le véritable débiteur de l'impôt avant que le fisc ne se retourne contre le nouveau propriétaire. Le fait que la dette soit irrécouvrable suffit.

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