CANTON
IMPOT NORMAL
IMPOT REDUIT
Aargau
Pas
Bâle campagne
2,5% (acheteur et vendeur chacun pour moitié)
Bâle ville
3,0%
1,5% en cas de résidence principale
Berne
1,8%
Premier 800'000 exonéré pour les acheteurs de logement. Réduit en cas de membres de la famille, d'héritage ou de donation.
Lucerne
1,5%
Soleur
2,2%
1,1% en cas de vente au conjoint et aux descendants
Zug
Pas
Zurich
Pas
Les droits de mutation sont dus lors de chaque vente ou transfert de bien immobilier (succession, donation,...), indépendamment du bénéfice ou de la perte qui en résulte.
En règle générale, le prix de vente est utilisé comme base de calcul des droits de mutation. En revanche, en cas de cession à titre gratuit ou si le prix du marché est manifestement inférieur, c'est la valeur vénale qui est appliquée.
En règle générale, le prix de vente est utilisé comme base de calcul des droits de mutation. En revanche, en cas de cession à titre gratuit ou si le prix du marché est manifestement inférieur, c'est la valeur vénale qui est appliquée.