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Suppression de la valeur locative propre

Qu'est-ce qui change pour les propriétaires

Les biens immobiliers auto-occupés (résidences principales et secondaires) ne seront plus imposables à l'avenir, ce qui allége considérablement les revenus.

En contrepartie, de nombreuses déductions fiscales précédentes sont supprimées - en particulier : les intérêts de la dette pour les hypothèques, les frais d'entretien, de rénovation ou d'assainissement ainsi que les dépenses pour les mesures énergétiques/de protection de l'environnement ne peuvent plus être déduits des revenus au niveau fédéral.

Pour les personnes qui viennent d'acquérir une maison ou un appartement, il existe une règle transitoire : au cours des dix premières années, une déduction réduite des intérêts de la dette peut être demandée (similaire au passé) - mais après cela, cette déduction ne serait plus possible.

Pour les résidences secondaires ou les immeubles de vacances, il est prévu que les cantons puissent introduire un nouvel impôt — un impôt cantonal sur les propriétés — afin de compenser les pertes fiscales.

Calendrier de la réforme

La décision concerne tous les biens immobiliers occupés par eux-mêmes.

En règle générale, on s'attend à une mise en œuvre au plus tôt le 01.01.2028 - d'ici là, le système précédent continue de s'appliquer.