Le droit de mutation est dû lors de toute vente ou cession immobilière (succession, donation, etc.), indépendamment du bénéfice ou de la perte qui en résulte.
En règle générale, le prix de vente sert de base de calcul pour la taxe sur les mutations immobilières. En cas de cession à titre gratuit ou à un prix manifestement inférieur à celui du marché, c'est en revanche la valeur vénale qui est prise en compte.

Le droit de mutation est en principe à la charge de l'acquéreur, c'est-à-dire de l'acheteur. La réglementation concrète varie toutefois d'un canton à l'autre et doit donc toujours être vérifiée en fonction de la localisation du bien immobilier.

À titre d’exemple, dans le canton de Bâle-Ville, le droit de mutation s’élève en principe à 3 % de la valeur d’acquisition déterminante. Des règles particulières et un taux d’imposition réduit s’appliquent à certaines acquisitions de logements à usage personnel.

Il est également important de faire la distinction avec l’impôt sur les gains immobiliers : celui-ci concerne en principe le vendeur et est calculé sur le gain immobilier imposable.

Lors d’une vente immobilière, l’acheteur et le vendeur doivent donc clarifier suffisamment tôt quels sont les impôts et les frais applicables et qui doit les prendre en charge. Ponimmobilien aide les propriétaires à coordonner la vente et les informe des coûts et taxes pertinents. L’évaluation fiscale définitive est effectuée par l’administration fiscale compétente ou par l’étude notariale.

À combien s'élève le droit de mutation ?

En Suisse, le montant du droit de mutation est réglementé au niveau cantonal et varie donc en fonction de la localisation du bien immobilier.

Dans le canton de Bâle-Ville, le droit de mutation s'élève en principe à 3 % de la valeur d'acquisition déterminante. En cas d'acquisition d'un logement à usage personnel, le taux d'imposition peut être réduit à 1,5 % si les conditions légales sont remplies.

Dans le canton de Bâle-Campagne, le droit de mutation s'élève au total à 2,5 % du prix d'achat. Il est en principe supporté à parts égales par l'acheteur et le vendeur, soit 1,25 % chacun.

D’autres cantons appliquent également leurs propres taux d’imposition et, dans certains cas, des exonérations ou des avantages fiscaux particuliers. C’est pourquoi il convient toujours de vérifier le montant concret de l’impôt en fonction du canton et du type d’acquisition immobilière.

Ponimmobilien accompagne les propriétaires et les acheteurs dans la coordination de la vente. Le calcul définitif et la taxation sont effectués par l’autorité cantonale compétente ou l’office du registre foncier.