Qui a besoin d'une autorisation d'achat ?
Les ressortissants de l'UE/AELE vivant en Suisse.
Ils ont les mêmes droits que les Suisses en matière d'acquisition de biens immobiliers et n'ont par conséquent pas besoin d'autorisation pour acheter un appartement, une maison ou un terrain. La Suisse a conclu un accord avec le Royaume-Uni.
Ressortissants de pays tiers vivant en Suisse
Ils ont besoin d'une autorisation pour l'achat des biens suivants :
Logement de vacances (qui peut être loué temporairement),
unité d'habitation dans ce que l'on appelle un appart-hôtel
résidence secondaire (qui ne peut pas être louée).
Vous n'avez besoin d'aucune autorisation pour l'achat de votre résidence principale et de terrains à bâtir si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous disposez d'un permis de séjour valable (en général un permis B)
Vous allez habiter dans le bien en question et ne le louez pas.
Vous prévoyez une construction et les travaux de construction peuvent commencer dans l'année qui suit l'achat du terrain.
Détenteurs d'un permis d'établissement
Si vous êtes titulaire d'un permis d'établissement (permis C), vous avez les mêmes droits que les Suisses en matière d'acquisition de biens immobiliers et n'avez par conséquent pas besoin d'autorisation pour acheter un appartement, une maison ou un terrain.
Frontaliers
Les ressortissants de l'UE/AELE qui travaillent en Suisse en tant que frontaliers (autorisation frontalière, permis G) peuvent acquérir des biens immobiliers dans la région de leur lieu de travail sans autorisation.